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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/038117

  7 avr. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/00818

  17 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 17 mai 2016 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/00818 Pratique commerciale trompeuse - Publicité trompeuse - Charge de la preuve - Eléments constitutifs Sur la charge de la preuve, le considérant n°21 de la Directive 29/2005 CE indique que « bien que la charge de la preuve doive être déterminée conformément à la législation nationale, il convient que les tribunaux et les autorités administratives soient habilités à exiger des professionnels qu’ils fourn

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• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 29

  25 juin 2008

  BOURSE (Sommaire nº1) Aucun texte ne précise les conditions dans lesquelles le rapport d'enquête doit être signé, et la rédaction du rapport d'enquête, qui a pour objet d'exploiter et de présenter une synthèse des constatations des enquêteurs, n'est pas une tâche étrangère aux attributions du directeur des enquêtes et de la surveillance des marchés sous l'autorité duquel les investigations sont menées. Il suit de là que le rapport d'enquête signé, non par les enquêteurs habilités, mais par le

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0026

  21 oct. 2005

  MINEUR Les mesures prévues à l'article 375-3 du code civil peuvent être prononcées par le juge des enfants face à une situation de danger, malgré une décision antérieure du juge aux affaires familiales statuant sur la résidence habituelle de l'enfant. Cette situation de danger doit résulter d'un fait nouveau s'étant révélé postérieurement à la décision du juge aux affaires familiales. En l'espèce, le JAF avait fixé la résidence habituelle de l'enfant chez sa mère dans une décision du 20 septem

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-8922

  27 juin 2002

  PUBLICITE COMMERCIALE - Publicité comparative En matière de publicité comparative, la circonstance que la cible exclusive d'une campagne publicitaire ne soit pas nommément désignée importe peu dès lors que, s'agissant d'opérateurs téléphoniques, une référence à une augmentation de l'abonnement téléphonique à une date donnée, comparée à la totale gratuité de l'annonceur ne pouvait que concerner l'opérateur historique astreint d'y procéder par les pouvoirs publics en vue d'assurer le financement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE