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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/10894

  2 nov. 2021

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000187

  11 mars 2020

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Caractérisation - Défaut - Cas - Proportionnalité par rapport aux droits et intérêts en cause PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Caractérisation - Défaut - Cas - Proportionnalité par rapport aux droits et intérêts en cause PRESSE - Liberté d'expression - Liberté de la presse et droit à l'information du public - Effets - Limites - Détermination

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• Cour d'appel de Versailles · 1A

  N° 18/004581

  28 sept. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 28 septembre 2018 par la 1ère chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 18/00458 Droit de la communication - atteinte à l'intimité de la vie privée - atteinte au droit à l'image- contrôle routier, contrôle filmé par des journalistes sans l'accord de l'automobiliste – authentification du conducteur (oui), requalification (oui), délit de diffusion de l'image d'une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale mais n'ayant pa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800309

  21 mars 2018

  Cassation partielle

  PRESSE - Liberté d'expression - Restriction - Causes - Protection des droits d'autrui - Atteinte à des droits protégés - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Office du juge - Recherche d'un équilibre entre les droits - Protection de l'intérêt le plus légitime CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Caractère abusif - Applications diverses - Atteinte au respect de la vie privée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - A

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700445

  29 mars 2017

  Cassation partielle

  PRESSE - Liberté d'expression - Liberté de la presse et droit à l'information du public - Effets - Limites - Détermination - Portée PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Caractérisation - Cas - Propos tenus par un journaliste dans un reportage consacré à un sujet de société PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Dignité de la personne humaine - Atteinte - Caractérisation - Défaut - Cas - Personne filmée sans son autorisation dans un reportage consacré à un sujet de société P

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500398

  9 avr. 2015

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Défaut - Cas - Illustration d'un témoignage dans un débat d'idées d'intérêt général PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Défaut - Cas - Consentement - Caractérisation - Applications diverses Un extrait d'un entretien filmé ayant été inséré dans un documentaire, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir retenu que l'intére

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• Cour d'appel de Lyon · PREMIERE CHAMBRE CIVILE A

  N° 07/07524

  16 sept. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 02/14038

  13 mai 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 03-13913

  5 juil. 2005

  Rejet.

  1° PRESSE - Procédure - Action en justice - Action devant la juridiction civile - Loi du 29 juillet 1881 - Domaine d'application - Exclusion - Cas. 1° PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne - Défaut - Cas - Absence de relation entre la photographie et l'article illustré - Applications diverses 1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04-10607

  5 juil. 2005

  Cassation partielle sans renvoi.

  1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Caractérisation - Cas - Publication de la photographie d'une personne - Définition - Exclusion - Révélation de l'identité de cette personne. 1° PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Publications interdites - Révélation de l'identité d'agents de l'Etat dont les missions exigent le respect de l'anonymat - Domaine d'application - Exclusion - Applications diverses 1° Le non-respect du droit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE