IMAGE ET SON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700043

  5 janv. 2017

  Cassation

  COMPETENCE - Décision sur la compétence - Examen du fond nécessaire - Portée Il résulte des articles 5, 49, 77 et 80 du code de procédure civile que pour trancher l'exception d'incompétence soulevée dans l'affaire dont il est saisi, le juge doit statuer, si nécessaire, sur les questions de fond dont dépend sa compétence. Doit en conséquence être censuré l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour refuser que puisse être opposée au demandeur une clause attributive de compétence, retient que la compé

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01033

  16 avr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 13/03818

  13 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE - Marques. - Eléments constitutifs. - Exclusion. - Signe de nature à tromper le public - Mention de la marque dans un catalogue d'articles philatéliques- Usage de la marque (NON). L'exercice du droit de marque est réservé aux cas dans lesquels l'usage du signe par un tiers porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque et notamment à sa fonction essentielle qui est de garantir aux consommateurs la provenance du produit, de sorte que le tit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11101060

  4 nov. 2011

  Cassation partielle

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Diffusion de l'image d'une personne - Accord de l'intéressé - Effets - Autorisation tacite de divulgation des noms et grades (non) CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets entre les parties - Force obligatoire - Manquement - Caractérisation - Applications diverses - Accord d'une personne pour la diffusion de son image - Autorisation tacite de divulgation des nom et grade (non) L'a

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/13961

  28 janv. 2009
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  N° 06/01186

  22 févr. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  N° 06/01204

  22 févr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0115

  N° 07/02721

  12 févr. 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CT0123

  N° 07/51

  29 janv. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0090

  8 juin 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE