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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500097

  28 janv. 2015

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Décision autorisant des travaux - Obligation de mise en concurrence des marchés et des contrats - Conditions d'application - Moment - Détermination COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Décision autorisant des travaux - Obligation de mise en concurrence des marchés et des contrats - Conditions d'application - Décision portant sur le choix des marchés et des contrats

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 02-11953

  8 oct. 2003

  Cassation.

  VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Option - Exercice - Exercice après l'expiration du délai - Prorogation conventionnelle stipulée uniquement pour la réalisation de la promesse - Portée. Viole les articles 1134 et 1589 du Code civil la cour d'appel qui retient que la levée de l'option, intervenue postérieurement à l'échéance fixée par la promesse unilatérale de vente, a été faite conformément aux exigences de cette promesse alors qu'elle a relevé que le contrat ne prévoyait qu'

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/03345

  26 mars 2003

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Tiers saisi - Tiers déclaré personnellement débiteur des retenues non opérées - Condition - / N'encourt pas la sanction prévue par l'article L. 145-9, alinéa 2, du Code du travail le tiers saisi qui n'a pas informé le secrétariat-greffe du tribunal d'instance dans les huit jours de la notification d'un avis à tiers détenteur suspendant la saisie en cours, dès lors que ce manquement est dû au comportement frauduleux du salar

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE