ILES D OR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200453

  1 juin 2022

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Aliénation de parties communes spéciales - Copropriétaire ayant qualité pour décider - Détermination Lors de l'assemblée générale des copropriétaires, appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires, propriétaires de celles-ci, peuvent décider de leur aliénation

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00314

  23 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 469

  7 oct. 2008
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• Cour de cassation · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT

  N° O0892024

  5 juin 2008

  CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Arrêt condamnant une personne à exécuter des travaux - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives - Effet CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pouvoirs du premier président - Etendue - Détermination - Portée Si la nature d'une condamnation non exécutée -arrêt infirmatif ordonnant des travaux immobiliers de reconstruction et de démolition- ne permet pas, eu égard aux conséquences

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 78

  15 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CT0041

  N° 3

  16 janv. 2006

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AGIT D UN APPEL D UNE DECISION DU JUGE DE LE EXPROPRIATION A fait une fausse application des dispositions de l'article 481 du Nouveau Code de Procédure Civile le juge de l'expropriation , qui, en se déclarant incompétent, n'a pas tiré les conséquences de la décision de la cour annulant un premier jugement et renvoyant la cause et les parties à nouveau devant lui. En effet, cette annulation a eu pour effet d'anéantir le jugement fixant les indemnités

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE