ILE DE RE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100793

  9 sept. 2021

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Partie l'ayant acceptée - Contestation - Irrecevabilité - Cas - Dépôt de conclusions au fond sans opposition à la demande de révocation Si, en application de l'article 784, devenu 803, du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, la partie qui a accepté la révocation demandée par son adversair

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• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 18/000452

  21 juin 2018

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Poitiers · 02

  N° 14/044211

  27 févr. 2018

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00840

  2 mai 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · RÉFÉRÉ

  N° 15/00069

  15 oct. 2015

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1507882

  28 janv. 2015

  Rejet

  CHANTAGE - Tentative - Commencement d'exécution - Atteinte à la considération de la victime - Menace de révélation d'une liaison adultère Justifie sa décision la cour d'appel, qui, pour condamner le prévenu du chef de tentative de chantage, retient qu'il a tenté d'obtenir de son ancienne épouse une somme d'argent en la menaçant de porter la liaison qu'elle entretenait avec un homme à la connaissance de l'épouse de ce dernier, une telle révélation étant de nature à porter atteinte à la cons

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01141

  8 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00155

  19 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1203439

  25 sept. 2012

  Rejet et cassation partielle sans renvoi

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eaux et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime - Pollution marine - Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française - Compétence des juridictions françaises COMPETENCE - Compétence territoriale - Pollution marine en zone économique française - Conventions de Montego Bay du 10 décembre 1982 et de Londres du 2 novembre 1973 - Application - Compétence des juridictions françaises CONVENTIONS INTE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200272

  21 févr. 2012

  Cassation partielle

  CONTRATS DE DISTRIBUTION - Concession - Cession de contrat - Obligation d'information précontractuelle par le concédant - Portée En application de l'article L. 330-3 du code de commerce, l'agrément d'un concessionnaire auquel un contrat de concession préexistant est cédé, impose que le concédant fournisse à son nouveau cocontractant les informations lui permettant de s'engager en connaissance de cause à exécuter le contrat de concession

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE