ILAN

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/164567

  21 févr. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/05774

  5 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/13947

  20 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/07585

  20 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/01593

  1 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · C1

  N° 07/135587

  19 juin 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1106000

  25 oct. 2011

  Rejet

  ATTEINTE A LA VIE PRIVEE - Eléments constitutifs - Elément légal - Lieu privé - Définition - Exclusion - Cas - Cérémonie de mariage célébrée dans une synagogue La prise, sans le consentement de celles-ci, de photographies de personnes se trouvant dans un lieu public ne constitue pas le délit d'atteinte à la vie privée prévu par l'article 226-1 du code pénal. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, pour dire non établi ce délit, retient qu'en application de l'article 25 de la l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21001724

  23 sept. 2010

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Rôle - Radiation - Dispositions de l'article 526 du code de procédure civile - Pouvoirs des juges - Etendue - Détermination - Portée POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Définition - Tribunal supérieur d'appel ordonnant la radiation de l'affaire du rôle sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile Excède ses pouvoirs le tribunal supérieur d'appel qui ordonne la radiation de l'affaire du rôle sur le fondement de l'article 526 du code de procédure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000674

  1 juil. 2010

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Restriction - Cause - Protection de la réputation ou des droits d'autrui - Applications diverses - Atteinte au respect de la vie privée PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Atteinte à l'image d'une personne décédée - Condition - Préjudice personnel des proches contestant la reproduction de l'image Les proches d'une personne peuvent s'opposer à

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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 367

  30 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE