IGS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400242

  10 mai 2024

  Cassation

  SOCIETE ANONYME - Directoire - Président - Pouvoirs - Décision de consentir un cautionnement au nom de la société - Conditions - Délégation du directoire Il résulte des articles L. 225-66, alinéa 1er, L. 225-68, alinéa 2, et R. 225-53 du code de commerce que si le président du directoire a le pouvoir d'exécuter une décision prise par cet organe, le cas échéant, pour certains actes au nombre desquels le cautionnement, en vertu d'une autorisation donnée au directoire par le conseil de surve

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1303208

  25 juin 2013

  Irrecevabilite et rejet

  ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire - Violation d'une disposition de procédure pénale - Décision définitive constatant l'illégalité de la poursuite ou de l'acte accompli - Moment - Détermination Lorsque les délits dénoncés impliquent la violation de dispositions de procédure pénale, l'action publique ne peut être engagée qu'après la constatation définitive du caractère illégal des actes accomplis. Justifie en conséquence sa d

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0166

  N° 07/6011

  28 avr. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 306

  13 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-83574

  14 juin 2005

  Rejet et cassation partielle

  SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Faute personnelle détachable - Définition. SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Faute personnelle détachable - Action civile - Compétence judiciaire COMPETENCE - Compétence d'attribution - Juridictions correctionnelles - Action civile - Délit commis dans l'exercice de ses fonctions par un agent d'un service public - Faute personnelle

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2003/01886

  12 nov. 2003

  RECEL Caractérise le délit de recel de bien provenant de proxénétisme aggravé, le fait pour le prévenu d'accepter à diverses occasions de la part de l'exploitante d'un établissement de prostitution, des cadeaux de valeur, dont il ne pouvait ignorer l'origine, eu égard aux relations passées qui avaient existé entre eux, alors que l'analyse de son patrimoine démontrait un train de vie au-dessus de ses capacités financières, sans qu'il puisse apporter la justification réelle de l'origine des fond

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 98-85893

  8 déc. 1999

  Cassation

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Supplément d'information - Définition - Investigations complémentaires ordonnées par le ministère public (non). MINISTERE PUBLIC - Audtion - Production de documents au cours des débats - Juridictions correctionnelles - Supplément d'information - Investigations complémentaires ordonnées par le ministère public (non) Il résulte de l'article 463 du Code de procédure pénale que seule la juridiction de jugement saisie peut ordonner des investigations complémentaire

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-939P

  9 nov. 1999

  REBELLIONEléments constitutifs - Elément légal - Violences et voies de fait - Définition - Résistance active à l'intervention des agents dépositaires de l'autorité publique - / Aux termes de l'article 433-6 du Code pénal, constitue une rébellion le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique. L'élément matériel du délit est caractérisé par une opposition avec résistance violente qui exclut la simple désobéissance aux ordres ou la résistances passive

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE