IGR

• Cour d'appel de Paris · CT0138

  N° 24

  18 nov. 2008
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/35189

  3 juin 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Défaut - Portée - / Le licenciement d'un salarié qui bénéficie d'une protection en qualité d'ancien délégué du personnel doit être soumis à l'inspecteur du travail dans le cadre d'une demande d'autorisation de licenciement, l'employeur n'ayant pas la faculté d'attendre l'expiration de la période de protection. Le licenciement du salarié intervenu sans que n'ait été sollicitée l'auto

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-45193

  4 mars 2003

  Rejet

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Licenciement prononcé par une autorité incompétente. 1° ASSOCIATION - Association chargée d'une mission de service public - Centre de lutte contre le cancer - Trésorier - Licenciement - Autorité compétente - Détermination - Portée 1° Aux termes de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 15 janvier 1947, pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 45-2221 du 1er octo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE