IGF

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600536

  25 mai 2016

  Déchéance partielle

  SUCCESSION - Recel - Domaine d'application - Donation rapportable ou réductible SUCCESSION - Recel - Cas - Donation par préciput et hors part - Donation réductible - Constatation - Nécessité La sanction prévue par l'article 778, alinéa 2, du code civil n'est applicable à l'héritier donataire que si le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui après avoir relevé que les donations avaient été consenties par préciput et hors part, ce q

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200141

  31 janv. 2012

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B) - Autorisation judiciaire - Conditions - Origine des pièces - Obtention de manière licite - Illicéité purgée par l'obligation de communication du ministère public à l'administration (non) IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B) - Autorisation judiciaire - Conditions - Origine des pièces - Obtention de manière

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30700408

  3 mai 2007

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Valeur locative - Eléments - Amélioration des lieux loués - Clause d'accession - Accession à la sortie des lieux - Effet BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Immeuble à usage d'hôtel de tourisme - Travaux d'équipement et d'amélioration aux frais du locataire - Notification préalable au bailleur - Omission - Effet HOTELIER - Hôtel - Bail commercial - Prix - Fixation - Loi du 1er juillet 19

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-11722

  26 mai 2004

  Rejet.

  IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Avis de mise en recouvrement - Nullité - Effet. L'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement au regard des prescriptions de l'article R. 256-1 du Livre des procédures fiscales est sans incidence sur la régularité de la procédure de redressement, qui a permis d'établir la créance de l'administration fiscale à l'encontre du redevable de l'impôt. Cette irrégularité, lorsqu'elle entraîne la nullité de l'avis de mise en recouvrement, a pour eff

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• Cour d'appel de Versailles

  9 janv. 2003

  a L'instauration par l'article 990 D du Code général des impôts d'une taxe annuelle sur la valeur vénale des immeubles ou de droits réels portant sur ceux-ci, lorsqu'ils sont détenus directement ou indirectement par des personnes morales dotées d'une personnalité distincte des membres qui la composent, si elle répond à la volonté du législateur de dissuader les contribuables assujettis à l'impôt sur les grandes fortunes (IGF) d'échapper à une telle imposition ne confère pas à celle-ci la natur

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-5552

  9 janv. 2003

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siège L'instauration par l'article 990 D du Code général des impôts d'une taxe annuelle sur la valeur vénale des immeubles ou de droits réels portant sur ceux-ci, lorsqu'ils sont détenus directement ou indirectement par des personnes morales dotées d'une personnalité distincte des membres qui la composent, si elle répond à la volonté du législateur de dissu

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-8077

  6 juin 2002

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Evaluation des biens - Nue-propriété Il résulte des dispositions combinées des articles 885G et 762 du Code général des impôts que les biens ou droits grevés d'un usufruit sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété, sauf à être fixés proportionnellement dans les patrimoines respectifs de l'usufruitier et du nu-propriétaire lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'applica

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• Cour d'appel de Versailles

  9 mars 2000

  ASSURANCE DE PERSONNES

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-15564

  7 mars 2000

  Cassation partielle.

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Garantie - Prise de position - Taxation d'office - Dégrèvement - Absence d'influence . La fixation par taxation d'office d'une imposition mise en recouvrement constitue, quant bien même elle a été suivie d'un dégrèvement pour vice de procédure, une imposition antérieure qui permet à un contribuable, en application de l'article L. 80-B du Livre des procédures fiscales, d'opposer à l'administration fiscale qui entend la rehausse

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE