IFT · CENTURY 21

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501362

  25 nov. 2015

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conditions générales des contrats - Reconduction des contrats - Information - Bénéficiaires - Non-professionnels - Domaine d'application - Portée PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conditions générales des contrats - Reconduction des contrats - Information - Bénéficiaires - Non-professionnels - Syndicat des copropriétaires représenté par un syndic professionnel Ne perd pas sa qualité de non-professionnel pour l'application de l'article L. 136-1 du code de

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• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 10/028278

  28 mars 2012

  Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/00213

  9 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900240

  4 févr. 2009

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Conditions - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Applications diverses CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Effet - Continuation du contrat de travail - Date à partir de laquelle le salarié est lié au cessionnaire - Date d'effet du transfert 1/ Au regard de l'application du principe à "trava

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0173

  N° 08/00672

  8 juil. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE