IFS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52201406

  14 déc. 2022

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Charge - Employeur - Dispense - Conditions d'emploi du salarié - Contrôle du juge - Nécessité - Portée AGRICULTURE - Réglementation du travail salarié - Durée du travail - Contrôle de la durée du travail - Contrôle de la présence du salarié - Contrôle régulier et effectif par l'employeur - Dispense - Conditions - Détermination - Portée Selon l'article R. 713-35 du code rural et de l

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• Cour d'appel de Paris · K1

  N° 22/03921S

  29 juin 2022

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800591

  27 févr. 2018

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Audition des parties - Comparution personnelle - Mesure d'administration judiciaire La chambre de l'instruction qui ordonne la comparution personnelle, lorsqu'elle n'est qu'une faculté laissée à son appréciation, prévue par l'article 199, alinéa 4, du code de procédure pénale, peut recourir à la visioconférence, qui n'est qu'une modalité de cette comparution

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00870

  15 févr. 2017

  Révocation de l'ordonnance de clôture

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500556

  20 mai 2015

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Exclusion - Désordres non imputables aux travaux réalisés par l'entrepreneur - Cas - Désordres relatifs aux corniches, aux murs de soutènement et soubassements ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Présomption de responsabilité - Article 1792 du code civil - Domaine d'application - Exclusion

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400873

  7 oct. 2014

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Procédure - Cour d'appel de Paris - Compétence exclusive - Inobservation - Sanction - Fin de non-recevoir CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Procédure - Cour d'appel - Compétence - Partie des demandes non fondée sur l'article L. 442-6 - Portée Les recours contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300001

  16 janv. 2013

  Cassation partielle

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Conditions - Immeuble n'ayant pas reçu la destination prévue - Eléments à considérer - Ensemble des parcelles acquises pour la réalisation de l'opération déclarée d'utilité publique Le respect de la destination prévue par la déclaration d'utilité publique, au sens de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation doit s'apprécier au regard de l'ensemble des parcelles acquises pour la réalisation de l'opération déclarée d'utilité pu

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• Cour d'appel de Rouen · CT0038

  N° 07/988

  17 déc. 2008
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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 08/01150

  5 déc. 2008
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• Cour d'appel de Caen · CT0037

  N° 05/2182

  27 nov. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE