IFR

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 06

  N° 21/015111

  12 oct. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/004961

  15 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001076

  8 sept. 2020

  Rejet

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Responsabilité pénale - Faute - Faute délibérée - Violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement - Transporteur aérien - Manuel d'exploitation - Cas Sont coupables d'homicide involontaire les prévenus qui ont commis des violations manifestement délibérées d'obligations de prudence ou de sécurité imposées par la loi ou le règlement, en l'espèce l'arrêté du 12 mai 1997, l'OPS 1.945 et son appendi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900419

  13 mars 2019

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996 - Annexe I - Article 14 - Rémunération annuelle minimale - Rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti - Calcul - Eléments pris en compte - Détermination - Portée L'article 14 de l'annexe I de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploita

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE