IFP

• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 19/025931

  16 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200314

  18 mai 2022

  Cassation partielle

  DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité - Abordage sans heurt - Conditions Ayant constaté que la destruction partielle d'un navire était survenue plus de deux heures après le transbordement de la cargaison dangereuse, dont l'explosion avait été provoquée par une étincelle à bord de ce navire alors que celui-ci faisait route depuis une heure et vingt-cinq minutes vers son port de destination, et relevé que la cargaison provenant d'un autre navire ne pouvait être considérée comme étant dev

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01497

  28 janv. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 323

  16 mai 2008
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• Conseil de prud'hommes de Lyon · CT0293

  N° 290

  3 avr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700242

  20 févr. 2007

  Cassation partielle

  CAUTIONNEMENT - Définition - Exclusion - Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'implique aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui et n'est pas dès lors un cautionnement, lequel ne se présume pas COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Cogestion entre époux - Affectation de biens de la communauté à la garantie de la dette d'un tiers - Application de la loi dans le temps LOIS ET REGLEM

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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  28 sept. 2006
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 04/00588

  28 oct. 2004

  DOUANES - Contraventions L'article 411 du code des douanes réprime les manoeuvres ayant pour but ou résultat de faire bénéficier indûment d'une exonération ou d'une taxe réduite relativement aux produits pétroliers. En l'espèce l'infraction n'est pas constituée car le produit vendu sous la dénomination "fioul lourd", est en réalité des huiles lubrifiantes usagées, produit exempt de taxes fiscales sur ce fondement, selon l'article 265 du même code

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE