IFOR WILLIAMS FRANCE

• cc · soc

  N° 89-10.381

  16 mai 1991

  rejet

  Une personne doit être affiliée au régime général de la sécurité sociale du chef de l'activité qu'elle a exercée en qualité de conseiller pédagogique et de correcteur au service d'un établissement privé d'enseignement par correspondance, dès lors qu'il est constaté, d'une part, en sa première qualité, qu'elle travaillait principalement au siège de la société et avec la documentation de celle-ci, en collaboration avec ses collègues et sous la direction d'un supérieur hiérarchique qui lui donnait des instructions et qu'elle percevait en contrepartie une rémunération, en sorte que quelle que soit l'autonomie dont elle bénéficiait dans l'organisation de son travail, elle se trouvait intégrée dans le service organisé par la société et placée sous la subordination de celle-ci ; d'autre part, en sa seconde qualité, qu'elle effectuait à son domicile des travaux qui lui étaient directement confiés par la société, donneur d'ouvrage, et que sa rémunération, fixée à l'avance selon un calcul à la tâche ou à l'unité avait, fût-elle variable en fonction de la difficulté et subordonnée à l'acceptation du travail par la société, un caractère forfaitaire, ce qui impliquait que l'intéressé exerçait cette activité en qualité de travailleur à domicile et relevait comme tel du régime général en application de l'article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale.

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• cc · civ1

  N° 82-17.068

  3 juin 1986

  cassation

  La simulation n'emporte pas présomption de recel à l'égard du successible gratifié par une libéralité déguisée, lequel ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu'est apportée la preuve de son intention frauduleuse, élément constitutif de ce délit civil.

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• cc · civ1

  N° 14-20.050

  4 nov. 2015

  cassation

  Il résulte de l'article 509-1, alinéa 2, du code de procédure civile que les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français, en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger, en application de l'article 41 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, sont présentées au juge qui a rendu la décision. Viole ce texte et méconnaît l'étendue de ses pouvoirs, une cour d'appel qui rejette une demande tendant à la certification de sa décision, statuant sur un droit de visite, au motif que cette demande devait être adressée au greffier en chef de la juridiction

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• cc · civ1

  N° 10-15.152

  3 mars 2011

  rejet

  Les obligations prévues aux articles L. 312-7, L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation ne sont pas applicables, en cas de renégociation d'un prêt immobilier entre les mêmes parties, aux modifications du contrat de prêt initial qui ne peuvent être apportées que sous la forme d'un avenant conformément à l'article L. 312-14-1 du même code, introduit par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999

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• cc · cr

  N° 05-81.189

  29 nov. 2005

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner les prévenus du chef de publicité illicite en faveur de boissons alcooliques, relève que les affiches litigieuses présentent d'une part le torse nu d'un homme musclé portant un kilt relevé en partie pour porter des bûches, la photographie étant coupée au niveau du cou et des cuisses, avec la légende " Gordon Mc Dougall, responsable de la réparation des fûts chez William Lawson's ", d'autre part la photographie en contre-plongée d'une partie des jambes d'un homme en kilt et chaussettes écossaises, avec la légende " Duncan Mackie, responsable du vieillissement chez William Lawson's, déplace les fûts ", les deux affiches comportant la représentation d'une bouteille de whisky et le slogan " William Lawson's, trop Ecossais pour vous ? ", les juges énonçant que l'image et le slogan, qui font expressément référence à la virilité de l'Ecossais, en relation avec l'alcool, ne se rattachent pas à l'une des informations limitativement énumérées par l'article L. 3323-4 du Code de la santé publique (arrêt n° 1). Méconnaît les dispositions de l'article L. 3323-4 du Code de la santé publique la cour d'appel qui retient que les éléments décoratifs d'affiches en faveur d'une boisson alcoolique et les taches lumineuses qui y figurent, même si elles évoquent le monde de la nuit, font référence aux établissements dépositaires de la boisson présentée, alors qu'il résulte de ses propres constatations que le décor des affiches publicitaires montrait des éléments destinés à donner de la boisson concernée une image liée à la séduction exercée par les établissements de nuit où elle peut être consommée, éléments étrangers à la stricte indication des noms des dépositaires de ladite boisson (arrêt n° 2).

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• cc · soc

  N° 97-41.934

  13 avr. 1999

  rejet

  La proposition de modification du contrat de travail faite à un salarié dans l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail.

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• cc · cr

  N° 05-85.876

  7 déc. 2005

  rejet

  La chambre de l'instruction, qui est saisie par une personne mise en examen d'une requête en annulation visant l'interception de ses conversations téléphoniques, opérée dans une procédure distincte dans laquelle elle n'a pas été partie et dont la transcription a été versée dans la procédure soumise à cette juridiction, est tenue de contrôler la régularité, au regard des dispositions de droit interne comme de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des actes accomplis non seulement dans la procédure dont elle est saisie mais également dans la procédure distincte.

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• cc · cr

  N° 76-91.686

  25 mai 1977

  rejet

  Est caractérisé le délit d'usage d'une marque sans autorisation de l'intéressé (article 422-2 du Code pénal) infraction qui n'exige pas pour être établie une contrefaçon préalable de la marque, lorsqu'il est constaté que le prévenu a proposé à la vente des marchandises laissant apparaître le nom du fabricant, contrairement aux termes du contrat intervenu dont la non observation avait déjà fait l'objet d'une décision d'une juridiction commerciale.

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• cc · pl

  N° 85-91.465

  7 mars 1986

  cassation

  Les dispositions de la loi sur la propriété littéraire et artistique protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit originales quelle que soit la forme d'expression. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui exclut de cette protection des jeux électroniques au motif qu'on ne peut les assimiler à une oeuvre audio-visuelle eu égard au fait que les élements spécifiques au jeu se déplacent sur un écran avec une succession d'images et de bruits. En effet, au sens de la loi du 11 mars 1957, sont considérés comme oeuvres de l'esprit, dès lors qu'elles répondent à la condition d'originalité, tant les dessins, images, que les sons les accompagnant, ou les animations des êtres et des choses s'ils sont fixés par écrit ou autrement (premier arrêt).

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• cc · pl

  N° 85-91.465

  7 mars 1986

  cassation

  Les dispositions de la loi sur la propriété littéraire et artistique protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit originales quelle que soit la forme d'expression. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui exclut de cette protection des jeux électroniques au motif qu'on ne peut les assimiler à une oeuvre audio-visuelle eu égard au fait que les éléments spécifiques au jeu se déplacent sur un écran avec une succession d'images et de bruits. En effet, au sens de la loi du 11 mars 1957, sont considérées comme oeuvres de l'esprit, dès lors qu'elles répondent à la condition d'originalité, tant les dessins, images, que les sons les accompagnant, ou les animations des êtres et des choses s'ils sont fixés par écrit ou autrement (arrêt n° 1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE