IFOP

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 23/051778

  17 avr. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 18/05683

  13 déc. 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 15/06549

  7 sept. 2021
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• Cour d'appel de Versailles · 03

  N° 20/051651

  6 mai 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 6 mai 2021 par la 3ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 20/05165 Action de groupe (association de défense des consommateurs) – Champ d’application matériel de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 – Qualification du contrat - Assurances Pour déclarer irrecevable l’action engagée par l’association de défense des consommateurs, la Cour constate que le contrat d’assurance sur la vie n’entre pas dans le champ d’application matériel de l’action de groupe. En effet, l’ob

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100261

  25 mars 2021

  Rejet

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - Motif légitime - Office du juge - Contrôle du caractère nécessaire et proportionné MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Conditions - Mesure nécessaire et proportionnée REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Conditions - Mesure nécessaire et proportionnée Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que constituent des mesure

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 16/10973

  6 août 2020

  Action en imitation illicite de marques de l'UE et actes parasitaires

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• Cour d'appel d'Angers

  30 oct. 2001

  PROCEDURE CIVILE Doit être rejetée la demande en nullité du rapport d expertise pour non respect du principe du contradictoire caractérisé par le refus de communication aux parties de ce qui constituait la base de leurs travaux, la citation dans le rapport des pièces et informations auxquelles les parties n' ont jamais pu avoir accès, la non réponse à certaines de leurs observations dès lors que les experts ont admis certains manques ou erreurs dans leur répertoire de bibliographie de pré-rapp

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 75-60180

  17 mars 1976

  REJET

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Travail depuis un an au moins - Contrats successifs. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Travail depuis un an au moins - Travail à l'extérieur. Le tribunal qui a constaté qu'un salarié effectuait un travail régulier au service d'un organisme de sondage d'opinions, depuis au moins un an a pu décider qu'il remplissait les c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE