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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700426

  1 mars 2017

  Cassation sans renvoi

  TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Expiration - Indemnisation - Indemnité compensatrice de congés payés - Assiette - Eléments exclus - Prime rémunérant une période de travail et de congés réunis - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Indemnité - Calcul - Assiette - Rémunération totale - Eléments exclus - Prime allouée pour l'année entière - Caractérisation - Portée Les primes allouées pour l'année entière, qui ont pour objet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400753

  8 avr. 2014

  Cassation

  SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte individuel - Chose décidée - Autorité - Décision de refus - Motifs en constituant le soutien nécessaire - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Demande de l'employeur - Décision de refus - Motifs en constituant le soutien nécessaire - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - M

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301910

  26 nov. 2013

  Rejet

  OUTRE-MER - Polynésie française - Lois et règlements - Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 - Article 2 - Discrimination - Discrimination fondée sur l'âge - Exclusion - Portée LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Constitutionnalité - Appréciation par le juge (non) POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Loi - Constitutionnalité - Appréciation (non) Hors la procédure de question prioritaire de constitutionnalité, il ne peut être utilement invoqué devant le juge judiciaire un moyen tiré de

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0189

  N° 359

  23 oct. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE