IFI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501075

  24 sept. 2025

  Cassation

  SAISIES - Saisies spéciales - Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels - Appel de la décision de saisie pénale - Juridictions compétentes L'article 706-153, alinéa 2, du code de procédure pénale donnant compétence au président de la chambre de l'instruction ou à la chambre de l'instruction pour statuer sur l'appel formé contre une décision de saisie pénale sans fixer de critère de répartition entre ces deux juridictions, le non-respect des dispositions de l'article

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · 3ème CHAMBRE

  N° 270

  19 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  N° 302

  29 oct. 2007

  Nonobstant les dispositions combinées des articles 2247 du code civil et 478 du nouveau code de procédure civile, la partie non comparante dans la procédure de référé expertise, à qui n'a pas été signifiée l'ordonnance désignant l'expert, ne peut soutenir, alors qu'elle n'a pas remis en cause la validité de l'assignation qui lui a été délivrée, que cette dernière, en raison de la caducité de l'ordonnance, n'aurait pas interrompu la prescription.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/15862

  7 mars 2000

  BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de Bourse - Procédure Il est de principe que le cumul au sein de la COB des fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement n'est pas en elle-même contraire à l'exigence d'impartialité ; toutefois il y a lieu de rechercher si compte tenu des modalités concrètes de mise en oeuvre de ces attributions, spécialement au regard de la composition des organes appelés à les exercer le droit de la personne poursuivie à un procès équitable est respecté

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE