IFF

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/007071

  23 déc. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 18/020281

  26 nov. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/028201

  29 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500732

  8 sept. 2015

  Cassation

  EFFET DE COMMERCE - Aval - Vice de forme - Effets - Nullité PORTE-FORT - Engagement du porte-fort - Qualification - Défaut - Cas - Aval d'un effet de commerce irrégulier en raison d'un vice de forme L'aval d'un effet de commerce irrégulier en raison d'un vice de forme est lui-même nul et ne vaut pas promesse de porte-fort

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 323

  2 juil. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700830

  5 juin 2007

  Cassation partielle

  INDIVISIBILITE - Contrats et obligations conventionnelles - Contrats de vente, de location et de maintenance - Résiliation des contrats de location et de maintenance - Effets sur le contrat de vente - Détermination CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Résolution de l'un des contrats - Effets - Etendue - Détermination Lorsque des contrats de vente, de location et de maintenance constituent un ensemble contractuel complexe et indivisible, la résiliation des contr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE