GREEN PARK MARCHANDISING — GREEN PARK MERCHANDISING

Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui décide qu'un bail d'immeuble doit être soumis aux dispositions de ce texte dès lors que les propriétaires ont expressément permis que la société locataire y exploite une résidence de tourisme, classée par arrêté préfectoral, et y exerce ainsi une activité commerciale, sans rechercher si cette société fournissait des services dans les lieux loués.

Dès lors qu'un contrat de travail prévoyant un horaire de 20 heures par semaine laisse à l'employeur la faculté de faire varier cet horaire à condition d'en aviser au préalable et par écrit la salariée, les variations de l'horaire décidées par l'employeur, n'ont pas à être approuvées par la salariée si elle en a effectivement été avisée et si l'horaire appliqué est constamment resté au-dessus des 20 heures par semaine.

Décision

Doit être cassé l'arrêt qui pour débouter les salariés de leurs demandes d'indemnité du fait de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi d'une société, retient que le seul fait qu'une personne physique était actionnaire majoritaire de cette société et des autres sociétés liées avec elle par des intérêts communs, ne suffit pas à considérer qu'elles appartenaient à un même groupe au sens de l'article L. 1235-10 du code du travail, alors que la cour d'appel avait relevé que le dirigeant de

Une Cour d'appel qui, ayant relevé la concomitance existant entre le départ d'un employé de la société à laquelle il était lié par un contrat de travail et la rupture des liens unissant cette dernière à trois de ses clients et souligne l'existence d'une connivence entre l'ancien employé et son nouvel employeur en vue de détourner partie de la clientèle de la première société retient à bon droit à l'encontre de ceux-ci l'existence de faits de concurrence déloyale.