IFC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 17/015661

  22 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 11/07212

  26 févr. 2015

  1) En matière ce cession de créance, les questions portant sur le caractère cessible de la créance cédée, les rapports entre le cessionnaire et le débiteur cédé et les conditions d'opposabilité de la cession au débiteur sont régis par la loi de la créance cédée et non par la loi choisie par le cédant et le cessionnaire pour régir les rapports entre eux. 2) Selon l'article 1690 du code civil, le cessionnaire d'une créance n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport fa

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/02277

  10 juin 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02879

  26 mars 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100022

  18 janv. 2011

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Effets - Contrats d'assurance "indemnités de fin de carrière" - Sort des sommes disponibles détenues par l'assureur Bien que les contrats d'assurance souscrits par des employeurs et ayant pour objet de garantir à leurs salariés le paiement d'indemnités de fin de carrière ne confèrent aucun droit direct sur leur provision mathématique aux salariés bénéficiaires des indemnités de fin de ca

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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 323

  16 mai 2008
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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 120

  28 janv. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0054

  N° 07/1377

  13 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0142

  N° 417

  6 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE