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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002514

  25 nov. 2020

  Cassation

  ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Escroquerie à la sécurité sociale - Preuve - Liberté de la preuve - Portée L'article 13, 1, C, 1°, de la Nomenclature générale des Actes Professionnels disposant que l'indemnité due au professionnel de santé est calculée pour chaque déplacement à partir de son local professionnel, un seul déplacement doit être remboursé lorsque les soins sont pratiqués sur plusieurs patients logés dans une même résidence à la même adresse. La Nomenclature générale de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701418

  29 nov. 2017

  Rejet

  BANQUE - Secret professionnel - Empêchement légitime - Cessation - Effets - Action en responsabilité - Qualité de partie au procès de l'établissement de crédit SECRET PROFESSIONNEL - Secret bancaire - Empêchement légitime - Cessation - Effets - Action en responsabilité - Qualité de partie au procès de l'établissement de crédit Le secret bancaire institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier ne constitue pas un empêchement légitime au sens de l'article 145 du code d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501718

  17 déc. 2015

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais médicaux - Tarification - Séance de soins infirmiers à domicile - Cotation forfaitaire par séance - Interprétation - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Prestations indues en raison de l'inobservation de la nomenclature générale des actes professionnels - Recouvrement - Séance de soins infirmiers à domicile - Cotation - Portée

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 12/00165

  6 sept. 2014

  Si l'article 7 de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (N.G.A.P.) qui soumet certains actes et traitements à la formalité de l'entente préalable, répute acquis l'accord du contrôle médical une fois expiré le délai imparti pour notifier le refus de prise en charge, l'entente est toutefois inopérante lorsque la durée de la séance de soins infirmiers a été inférieure à celle prévue par la nomenclature. LA NGAP étant d'application stricte, seule peut être admise une durée effective in

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200803

  10 juil. 2012

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Propriété industrielle - Marque communautaire - Règlement (CE) n° 40/94 - Incidences sur le droit des Etats membres - Conflit avec une marque nationale antérieure - Action en contrefaçon - Texte applicable PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Droits conférés par l'enregistrement - Atteinte par une marque communautaire postérieure - Action en contrefaçon - Conditions - Demande préalable en nullité de la marque communautaire (non) Une cour d'appel retient exactement

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 11/00099

  16 mars 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 08/03746

  31 août 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000122

  2 févr. 2010

  Cassation partielle

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Clause de garantie du bilan, du compte de résultat et de l'annexe - Obligations des cédants - Détermination La clause d'une convention de garantie, aux termes de laquelle les cédants déclarent et garantissent que le bilan, le compte de résultat et l'annexe des sociétés dont les actions sont cédées représentent loyalement et complètement la situation financière et patrimoniale de celles-ci et rendent compte de la totalité des éléments

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0054

  N° 185

  17 avr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0109

  N° 06/7692

  4 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE