IF RESONNANCE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900583

  27 juin 2019

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Omission - Article L. 113-9 du code des assurances - Réduction proportionnelle de l'indemnité - Absence de garantie - Equivalence ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article L. 113-9 du code des assurances - Applications diverses ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance responsabilité - Garantie - Etendue - Non déclaration d'une mission - Effets - Réduction proport

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900584

  27 juin 2019

  Rejet

  ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Statuts - Directeur non membre de l'association - Désignation - Possibilité Les articles 22 et 24 de la loi du 21 juin 1865 n'étant pas d'ordre public, une association syndicale libre est fondée à prévoir dans ses statuts la désignation d'un directeur non membre de l'association

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900025

  17 janv. 2019

  Rejet

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 02/000221

  15 mai 2002

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation La législation du crédit à la consommation dérive du droit communautaire, les articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation transposant en droit interne la directive du 22 Décembre 1986 qui souligne que les disparités de réglementation sont susceptibles, entre autres, "d'entraîner des distorsions de concurrence entre les prêteurs dans le marché commun". Il apparaît que cette directive n'a pas pour seul objet d'accorder une cert

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE