IENA INTERSERVICES

• Cour d'appel de Paris · COUR D'APPEL

  N° 13/02872

  17 sept. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900977

  27 oct. 2009

  Cassation

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestations relatives aux sociétés commerciales - Domaine d'application - Cas - Action contre un dirigeant social à l'occasion de sa gestion d'une société commerciale Viole l'article L. 721-3 du code de commerce, la cour d'appel statuant sur contredit, qui, pour écarter la compétence du tribunal de commerce, retient que, bien qu'il soit soutenu que des dirigeants sociaux auraient commis, à l'occasion de leur gestion, des fautes

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai

  N° 2002/2116

  4 févr. 2003

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Exclusion - Applications diverses - / Dès lors que la défaillance des prévenus quant à l'entretien d'une chaudière n'est pas mise en cause par l'expertise portant sur l'intoxication au monoxyde de carbone ayant entraîné la mort de toute une famille, la faute caractérisée du délit d'homicide involontaire ne peut être retenue à l'encontre desdits prévenus

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE