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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500914

  1 oct. 2025

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonction - Exercice - Effets - Rémunération - Maintien - Exclusion - Cas - Salarié mandaté - Domaine d'application - Détermination - Portée Une indemnité d'astreinte, une prime annuelle et une indemnité de service continu ayant pour objet, nonobstant leur caractère forfaitaire, de compenser des charges et contraintes particulières auxquelles certains salariés sont effectivement exposés, et non de rémunérer des sujétions inhérentes à le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500537

  21 mai 2025

  Cassation sans renvoi

  ENERGIE - Industries électriques et gazières - Personnel - Statut - Prérogatives reconnues à la commission - Exercice à titre individuel - Commission secondaire du personnel - Membres - Droit - Défaut - Portée ENERGIE - Industries électriques et gazières - Personnel - Statut - Prérogatives reconnues à la commission - Obtention de la transmission par l'employeur d'informations ou documents complémentaires - Action individuelle des membres de la commission - Irrecevabilité - Effet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500119

  5 févr. 2025

  Rejet

  ENERGIE - Industries électriques et gazières - Personnel - Statut - Procédure disciplinaire - Licenciement - Formalités - Entretien préalable - Assistance du salarié par un représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient ou par tout autre agent statutaire - Définition - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités - Entretien préalable - Assistance du salarié - Détermination - Applications diverses - Licenciement d'un salarié relevant du statu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400502

  15 mai 2024

  Cassation partiellement sans renvoi

  ENERGIE - Industries électriques et gazières - Caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS) - Règlement commun - Article 8 - Conseil d'administration - Composition - Administrateur - Mandat - Incompatibilité - Durée - Cas - Fonctionnel titulaire auprès d'une caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale (CMCAS) - Fonctionnel mis à disposition par un employeur de la branche des industries électriques et gazières - Portée Il résulte des articles 8 et 19 du règlem

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301241

  30 nov. 2023

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Industries électriques et gazières - Assurance vieillesse - Pension - Liquidation - Liquidation anticipée pour avoir élevé trois enfants - Conditions - Interruption ou réduction de l'activité pour chaque enfant - Discrimination fondée sur le sexe - Discrimination indirecte - Portée UNION EUROPEENNE - Travail - Salarié - Principe de non-discrimination - Egalité de traitement entre hommes et femmes - Violation - Industries électriques et g

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200927

  22 sept. 2022

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Industries électriques et gazières - Régime dérogatoire aux règles du régime général - Conséquences Il résulte des articles L. 711-1 et R.711-1 du code de la sécurité sociale que le personnel des industries électriques et gazières (IEG) bénéficie d'un régime spécial de sécurité sociale défini par le statut national du personnel des IEG approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, qui déroge aux règles du régime général et qui lui est seul applicable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200965

  21 sept. 2022

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Orientations stratégiques de l'entreprise - Comité central d'entreprise - Consultation - Caractère suffisant REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Orientations stratégiques de l'entreprise - Comité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200890

  6 juil. 2022

  Cassation partielle

  ENERGIE - Industries électriques et gazières - Personnel - Statut - Indemnité de repas - Bénéfice - Conditions - Preuve - Charge - Détermination - Office du juge - Portée Il résulte de l'article 231 de la circulaire PERS 793 du 11 août 1982 prise en application du statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG) que l'indemnité de repas prévue par ce texte est due dès lors que le salarié se trouve en déplacement pour raison de service pendant les heures norma

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100959

  8 sept. 2021

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Action en contestation - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Applications diverses - Licenciement d'un cadre relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières - Recours gracieux formé par le salarié - Portée ENERGIE - Industries électriques et gazières - Personnel - Statut - Procédure disciplinaire - Voies de recours internes pour les cadres - Recours gracieux - Décision du directeur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000583

  9 juil. 2020

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Contributions destinées au financement des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance - Exclusion - Conditions - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Régime de prévoyance complémentaire - Exclusion - Conditions - Caractère collectif et obligatoire - Détermination - Portée Selon l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des co

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE