IDYLLE

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/05550

  27 juin 2011

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Bordeaux · SIXIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 10/04980

  17 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  22 févr. 2006

  MARIAGE En droit aux termes de l'article 146 du Code civil il n'y a point de mariage s'il n'y a point de consentement. Le mariage est nul et l'opposition à celui-ci est fondée s'il est démontré que la célébration de l'uniona pour but d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale notamment d'obtenir un titre de séjour. En l'espèce il n'est pas démontré que les futurs époux ou l'un d'entre eux poursuit un but étranger à l'union matrimoniale alors que la communauté de vie est établie et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 02-13529

  18 mars 2004

  Rejet.

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Presse - Publication révélant la vie privée d'une personnalité - Caractérisation - Cas. PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Photographies - Publication - Evénement public - Détournement de l'image - Caractérisation - Cas CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée - Exercice de ce droit - Atteinte - Caractérisation - Ca

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 01-15322

  10 mars 2004

  Rejet.

  1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Publication de photographies prises à l'occasion d'un événement public - Condition. PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Photographies - Publication - Evénement public - Personnes célèbres photographiées dans leur intimité - Condition 1° Ayant retenu que les photographies d'un joueur de football en compagnie d'un

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE