IDM

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/13437

  27 sept. 2023

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/000987

  24 janv. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00690

  24 oct. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/14763

  6 mars 2001

  SOCIETE A CAPITAL VARIABLE Si les articles 48 à 54 de la loi du 24 juillet 1867 permettent aux associés d'une SARL à capital variable de ne libérer que 10% du capital souscrit, cette facilité ne leur est accordée qu'aux fins de constitution de la société et n'a point pour effet de les affranchir de leur obligation de procéder à la libération du solde du capital lorsque celui-ci devient exigible

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-15903

  6 oct. 1998

  Rejet.

  1° FONDS DE COMMERCE - Nantissement - Déplacement du fonds - Effets - Absence de disparition du fonds - Exception - Localisation condition de sa survie. 1° PRIVILEGES - Vendeur de fonds de commerce - Déplacement du fonds - Effets - Disparition du fonds (non) - Exception - Localisation condition de sa survie 1° Le déplacement d'un fonds de commerce ne saurait par principe entraîner sa disparition, à moins que, compte tenu de sa nature et de son activité, sa localisation ne constitue une co

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE