IDL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/001711

  29 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0128

  N° 06/13331

  26 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 90-20349

  3 févr. 1993

  Rejet.

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Entreprise - Travaux réalisés à l'aide de bois ayant subi un traitement préventif homologué par un organisme compétent . CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Assurance - Garantie - Exclusion - Exclusion de caractère général - Travaux réalisés à l'aide de bois ayant subi un traitement préventif homologué par un organisme compétent (non) La clause d'un contrat d'assurance qui exc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE