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• Cour d'appel de Versailles · CT0141

  N° 06/03390

  10 avr. 2008

  INFORMATIQUE - Ordinateur - Logiciel - Propriété littéraire et artistique - Droits d'auteur - Titulaire - Détermination - Actes d'exploitation - Effet - Présomption de propriété des droits - / JDF En vertu de l'article L113-5 du Code de la propriété intellectuelle, la personne morale qui divulgue et exploite sous son nom une oeuvre telle qu'un logiciel est présumée, à l'égard des tiers contrefacteurs, être titulaire sur cette oeuvre du droit de propriété incorporelle de l'auteur. Doit

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• Cour d'appel de Versailles · CT0141

  N° 07/01287

  24 mai 2007

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Domaine d'application - / JDF En application combinée des dispositions de l'article L. 420-7 du code de commerce et du décret nº 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, propriété industrielle et difficultés des entreprises, la cour d'appel de Paris est désignée pour connaître des litiges relatifs aux pratiques anticoncurrentielles, le décret entrant en vigueur au 1er janvier 2006.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE