IDEX

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200219

  16 févr. 2022

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 19/023621

  8 mars 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00467

  16 févr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301914

  26 nov. 2013

  Cassation

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe - Ressort - Définition - Portée COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe - Conseiller prud'hommes - Application Au sens de l'article 47 du

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 11/01788

  17 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51101762

  28 sept. 2011

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Accident du travail ou maladie professionnelle - Licenciement à l'issue de la période de suspension - Inaptitude au travail - Impossibilité de reclassement - Indemnité spéciale de licenciement - Calcul - Salaire de référence - Détermination - Cas - Rechute donnant lieu à une nouvelle suspension liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Accident du

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• Cour d'appel de Lyon · Troisième Chambre Civile SECTION A

  N° 09/03309

  6 avr. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Action rédhibitoire - Dommages-intérêts - Conditions - Résolution de la vente (non) Même en l'absence de demande de résolution de la vente, l'action de l'article 1645 du code civil peut être exercée, dont les dispositions s'appliquent au vendeur professionnel comme au fabriquant tenu de connaître les vices affectant la chose vendue

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900674

  7 juil. 2009

  Cassation

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Saisie-contrefaçon - Recueil des déclarations spontanées par l'huissier instrumentaire - Conditions - Détermination En l'absence de découverte préalable sur les lieux de la saisie d'objets argués de contrefaçon, l'huissier instrumentaire ne peut, sans y avoir été expressément et précisément autorisé, produire aux personnes présentes ceux des objets visés par l'ordonnance de saisie-contrefaçon afin de recueillir les déclarations spontané

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• Cour d'appel de Paris · CT0138

  N° 8

  16 sept. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 07/1057

  28 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE