IDELS

• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/31658

  30 oct. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Conditions - Accord entre deux employeurs successifs - Obligation du nouvel employeur - Etendue - / A la suite d'un accord intervenu entre la société cédante et le cessionnaire, en vertu duquel, un salarié embauché initialement en tant que chef de publici- té de régie par la cédante, passait au service du cessionnaire, il était prévu que ce transfert volont

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE