IDEE ORIGINALE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/06076

  16 déc. 2022

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• Cour d'appel de Paris · CT0760

  N° 22/4707

  2 août 2022

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• Tribunal judiciaire de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 22/04707

  2 août 2022

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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 06/09874

  19 juin 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/17073

  16 janv. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/05899

  13 juil. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 186

  7 juin 2007

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Protection - Contrefaçon - / JDF Aux termes des articles L.111-1 et L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, constitue une oeuvre de l'esprit, bénéficiant de la protection du droit d'auteur, la conception d'un modèle spécifique et unique de coffret. Dès lors commet un acte de contrefaçon la société s'étant appropriée l'oeuvre sans autorisation de l'auteur

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/16662

  25 avr. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  1 juin 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-01878

  18 nov. 2004

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection L'application des dispositions pénales de protection de la marque de fabrique ou de commerce de l'article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle suppose que la contrefaçon porte sur une marque enregistrée, laquelle s'entend d'un signe distinctif pouvant être apposé sur une produit ou accompagnant une prestation de service ayant pour finalité d'informer le public sur sa provenance industrielle et commerciale, dont l'enregistrement a lieu, pour la France,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE