IDECO

• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  31 mars 2005

  DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions En matière de luminaires, le fait d'entourer une ampoule d'une protection quelconque visant à filtrer et à diriger la lumière relève de la fonction même de l'objet et, en l'absence de dépôt et de preuve de l'antériorité du modèle revendiqué, l'originalité d'une guirlande lumineuse doit s'apprécier au regard des autres produits de ce type présents sur le marché. Si la véritable originalité de ce produit tient à la conception même du principe de la gu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 89-15383

  7 juil. 1992

  Cassation.

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 (78-22) - Emprunteur - Obligations - Point de départ - Livraison - Exception - Condition PRET - Prêt d'argent - Crédit soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 (78-22) - Obligations de l'emprunteur - Point de départ - Livraison - Exception - Condition PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 (78-22) - Interdépendance du contrat de vente et du contrat de crédit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE