IDEAS

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/10326

  6 juil. 2023

  x

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300361

  17 mai 2023

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Recours en restauration de droits - Excuse légitime - Fin - Cas - Notification de la décision constatant la déchéance du brevet - Portée - Irrecevabilité PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Recours en restauration de droits - Excuse légitime - Exclusion - Cas - Empêchement du mandataire Si l'empêchement légitime ouvrant droit à une action en restauration s'apprécie à l'égard de la personne du demandeur, la notification de l

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 13/19573

  15 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE