IDEALES

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500578

  31 mars 2015

  Cassation partielle

  PRUD'HOMMES - Procédure - Pièces - Production - Production par le salarié - Admissibilité - Condition Un salarié ne peut s'approprier des documents appartenant à l'entreprise que s'ils sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans un litige l'opposant à son employeur, ce qu'il lui appartient de démontrer

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/01886

  13 nov. 2014

  La prescription de l'article 1648 du Code Civil s'appliquant à l'action en garantie des vices cachés exercée par l'acquéreur au fond, l'action récursoire du poseur de tuiles à l'encontre de son fournisseur ne court pas de la date de l'assignation en référé expertise dont l'objet tend à déterminer les causes du dommage invoqué par l'acquéreur mais de la date de l'assignation au fond du vendeur, qui marque la volonté de l'acquéreur de mettre en oeuvre la garantie du vice caché.

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00542

  9 déc. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 13/00060

  28 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05277

  23 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/04650

  27 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 06/004002

  7 févr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_1

  10 mai 2006
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• Cour d'appel de Rennes

  7 juil. 2004

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Location saisonnière (non) - / Par principe, le bail saisonnier a une durée déterminée, s'achève sans préavis et n'emporte aucune obligation réciproque au-delà de son terme ni, en cours d'exécution, quant à l'éventualité d'une reconduction future. En conséquence, la non reconduction d'un bail commercial saisonnier libère les deux parties de toutes obligations dès son terme et leur restitue pleine liberté de jouissance et pleine liberté de concurrence,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 01-83510

  17 sept. 2002

  Rejet

  ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Homicide ou blessures involontaires - Application des règles de droit civil - Conditions - Relaxe - Application de l'article 1891 du Code civil - Possibilité. HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Relaxe - Application des règles de droit civil - Conditions - Application de l'article 1891 du Code civil - Possibilité Par application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, la juridiction répressive peut, après avoir relaxé le prévenu du chef du d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE