IDEAL BATI

Mentions du greffe au RCS (4)

• 31/05/2019Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 31/05/2019 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : Me Legras De Grandcourt Patrick . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 31/05/2019
• 30/05/2018Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 30/05/2018 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2018J00897 , date de cessation des paiements le 14/02/2017 , désigne liquidateur Me Legras De Grandcourt Patrick 2 Ter Rue de Lorraine Angle Rue René Camier 93000 Bobigny , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.
• 25/10/2017Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à relance pour le dépôt au RCS des bénéficiaires effectifs de la société
• 13/01/2016En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de maçonnerie générale (activité artisanale nécessitant une inscription au Répertoire des Métiers) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.