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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/028301

  22 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/013651

  19 mai 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 20/002791

  6 déc. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900985

  21 nov. 2019

  Rejet

  ARCHITECTE - Obligations - Etablissement des plans - Etude technique du sol - Obligation de proposer un projet réalisable L'architecte, auteur du projet architectural et chargé d'établir les documents du permis de construire, a pour mission de proposer un projet réalisable, qui tienne compte des contraintes du sol

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900715

  19 sept. 2019

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Entreprise - Réalisation de travaux - Méconnaissance des règles visées dans l'ensemble des documents techniques unifiés et des normes, textes et réglementations ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Connaissance par l'assuré de l'étendue exacte de sa garantie ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et lim

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900488

  22 mai 2019

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Crédit affecté - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Opération commerciale unique - Définition - Différence d'identité entre la personne ayant souscrit le contrat de crédit et celle ayant conclu le contrat à financer - Absence d'influence Une opération commerciale unique, au sens de l'article L. 311-1, 9°, devenu L. 311-1, 11°, du code de la consommation, existe dès lors qu'un crédit sert exclusivement à

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• Cour d'appel de Douai · D2

  N° 17/002578

  28 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900268

  21 févr. 2019

  Cassation partielle partiellement sans renvoi

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification des actes à l'étranger - Signification par la voie diplomatique - Etat souverain destinataire - Traduction de l'acte signifié - Absente - Portée Selon l'article 684, alinéa 2, du code de procédure civile, l'acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l'intermédiaire du ministère de la justice aux fins

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900074

  24 janv. 2019

  Cassation partielle

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/112247

  23 nov. 2018

  Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE