IDC

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01938

  25 avr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01641

  23 févr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 594/08

  28 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30701210

  5 déc. 2007

  Cassation partielle

  BAIL A CONSTRUCTION - Preneur - Obligations - Clauses du bail - Restrictions à l'édification de constructions nouvelles - Possibilité Les dispositions des articles L. 251-1 à L. 251-9 du code de la construction et de l'habitation régissant les droits et obligations des parties au bail à construction ne prohibent pas l'insertion dans le bail d'une clause particulière subordonnant à l'autorisation du bailleur l'édification par le preneur de constructions nouvelles en cours de bail, s'agissan

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  20 sept. 2006

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - /JDF COMPÉTENCE- Compétence territoriale - Règles particulières - Article 5-1 du Règlement CE n 44/2001 du 22 décembre 2000 - Lieu de livraison de la chose vendue - DéterminationTRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence territoriale - Lieu de livraison - Détermination Dans le cadre d'un litige opposant une société française (acheteur) et une société domiciliée en Allemagne (vendeur, défendeur à l'action), la compétence territo

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  10 mars 2005

  MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif Le vocable anglo-saxon " APPLICATION SERVICE PROVIENS " et son acronyme " ASP " en ce qu'il désigne pour les professionnels de l'informatique, les services de location de l'utilisation, via le réseau internet, de programmes et d'applications informatiques, revêt un caractère générique et descriptif pour désigner ce type de services dès lors qu'il inclut nécessairement dans le service rendu des opérations telles que la gestion de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE