IDC

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01938

  25 avr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01641

  23 févr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 594/08

  28 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30701210

  5 déc. 2007

  Cassation partielle

  BAIL A CONSTRUCTION - Preneur - Obligations - Clauses du bail - Restrictions à l'édification de constructions nouvelles - Possibilité Les dispositions des articles L. 251-1 à L. 251-9 du code de la construction et de l'habitation régissant les droits et obligations des parties au bail à construction ne prohibent pas l'insertion dans le bail d'une clause particulière subordonnant à l'autorisation du bailleur l'édification par le preneur de constructions nouvelles en cours de bail, s'agissan

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  20 sept. 2006

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - /JDF COMPÉTENCE- Compétence territoriale - Règles particulières - Article 5-1 du Règlement CE n 44/2001 du 22 décembre 2000 - Lieu de livraison de la chose vendue - DéterminationTRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence territoriale - Lieu de livraison - Détermination Dans le cadre d'un litige opposant une société française (acheteur) et une société domiciliée en Allemagne (vendeur, défendeur à l'action), la compétence territo

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  10 mars 2005

  MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif Le vocable anglo-saxon " APPLICATION SERVICE PROVIENS " et son acronyme " ASP " en ce qu'il désigne pour les professionnels de l'informatique, les services de location de l'utilisation, via le réseau internet, de programmes et d'applications informatiques, revêt un caractère générique et descriptif pour désigner ce type de services dès lors qu'il inclut nécessairement dans le service rendu des opérations telles que la gestion de

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• Cour d'appel de Grenoble

  13 sept. 2001

  DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Caractère de nouveauté - Critère - /JDF Dans le cadre de la contrefaçon d'un modèle, la protecton de la loi est accordée à tout dessin nouveau, à toute forme plastique nouvelle, à tout objet industriel qui se différencie de ses similaires, soit par une configuraton distincte et reconnaissable lui conférant un caractère de nouveauté, soit par un ou plusieurs effets extérieurs lui donnant une physionomie propre et nouvelle

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-5542

  17 déc. 1998

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Manoeuvres d'une partie Le dol doit s'apprécier au moment où la convention a été conclue. Lorsqu'à la conclusion d'un contrat de coopération et de fourniture de produits informatiques, une société signataire s'est prévalue faussement de la qualité de propriétaire et de concepteur de créations originales et a indiqué, toujours mensongèrement, que ces créations originales étaient en cours de dépôt ou déposées à l'INPI, de telles a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 94-80347

  14 déc. 1994

  Rejet

  SOCIETE - Société anonyme de crédit immobilier - Dirigeant - Infraction à l'article L. 423-10 du Code de la construction et de l'habitation. L'infraction prévue et réprimée par l'article L. 423-10 du Code de la construction et de l'habitation s'applique aux dirigeants des sociétés anonymes de crédit immobilier dès lors que, selon l'article L. 411-2 de ce Code, lesdites sociétés entrent dans la catégorie des organismes d'habitations à loyer modéré. (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE