RETOUCHE RAPIDE — IDA

L'examen comparé des sangs, qui, sous l'empire de la législation antérieure à la loi du 8 janvier 1993, ne constituait pas, en matière de contestation de reconnaissance, une fin de non-recevoir, mais un moyen de preuve au fond, n'était pas obligatoire pour les juges.

Manque de base légale l'arrêt qui, statuant sur la réparation des conséquences dommageables d'un accident au cours duquel un conducteur de cyclomoteur a été blessé, refuse de mettre une part de responsabilité à la charge de ce conducteur, en s'abstenant de s'expliquer sur le point de savoir si celui-ci a, ou non, circulé à une vitesse supérieure à celle autorisée par les arrêtés du 29 octobre 1962 et du 20 novembre 1969 et si, dans l'affirmative, il n'a pas commis une faute en relation avec l'ét

Justifie légalement sa décision, déclarant l'acquéreur d'un fonds de commerce propriétaire de la licence y afférente, la Cour d'appel qui relève que l'acte de vente porte sur un fonds de débit de boissons (licence 4ème catégorie) et que la licence étant nécessaire pour l'exploitation d'un tel fonds, il convient de présumer qu'elle était comprise dans la vente, sauf preuve contraire qui n'était pas rapportée en l'espèce.

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Les dispositions de l'article15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne s'appliquent pas en cas de résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à ses obligations