ID EST

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/008791

  29 sept. 2022

  Autre décision avant dire droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° 94-12886

  3 juin 1998

  Cassation sans renvoi.

  PRESSE - Diffamation - Action en justice - Citation directe par la victime - Condamnation pénale de l'éditeur - Assignation ultérieure de l'auteur devant la juridiction civile - Irrecevabilité . Lorsqu'elle n'a cité devant la juridiction pénale que l'un des participants à l'infraction, tels que désignés aux articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, la victime d'une diffamation par voie de presse a épuisé son droit d'attraire, en raison de la même infraction, les autres participants à cel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° 94-12886

  3 juin 1998

  Cassation sans renvoi

  PRESSE - Procédure - Citation - Citation directe par la victime - Condamnation pénale de l'éditeur - Assignation ultérieure de l'auteur devant la juridiction civile - Irrecevabilité.. Lorsqu'elle n'a cité devant la juridiction pénale que l'un des participants à l'infraction, tels que désignés aux articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, la victime d'une diffamation par voie de presse a épuisé son droit d'attraire, en raison de la même infraction, les autres participants à celle-ci de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE