ID CONSTRUCTION

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200974

  29 sept. 2022

  Cassation

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile - Fixation à bref délai - Effets - Appelant - Conclusions - Dépôt - Délai - Sanction - Caducité - Exclusion de l'erreur manifeste Il résulte de la combinaison des articles 905-2 et 911 du code de procédure civile, que l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistr

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/011201

  4 avr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · ORDONNANCE

  N° 16/00493

  16 mars 2016

  Autres mesures ordonnées en référé

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE