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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100447

  5 mai 2021

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Action des créanciers contre la caution - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Irrégularité de la déclaration de créance - Portée - Rejet de la créance (non) Se prononçant dans une instance opposant le créancier à la caution du débiteur principal à l'égard duquel a été ouverte une procédure collective, le juge du cautionnement ne statue pas en application de l'article L. 624-2 du code de commerce, relatif aux décisions que le juge-commissaire peut

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100059

  20 janv. 2021

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Décision irrévocable d'admission d'une créance - Autorité de la chose jugée - Portée TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Qualité de tiers par rapport au jugement attaqué - Définition - Exclusion - Cas L'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision irrévocable d'admission d'une créance au passif de la liquidation d'une société civile s'impose à ses associ

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• Cour d'appel de Versailles · 14e chambre

  N° 15/02198

  17 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  14ème chambre, 17 mars 2016, RG n° 15/02198 TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Modifications du règlement intérieur concernant plusieurs sociétés - Projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ou leurs conditions de travail - Instance temporaire de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ICT CHSCT) - Constitution - L'article L 4616-1 du code du travai

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• Cour d'appel de Bordeaux

  10 déc. 2001

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES L'intimé responsable d'un accident de la circulation entraînant pour sa victime une hospitalisation au cours de laquelle furent pratiqué des transfusions contaminantes du virus de l'hépatite C, a été, en première instance, déclaré responsable in solidum avec son assureur et, tenu d'indemniser le préjudice de contamination.Le centre de transfusion sanguine conteste l'appel en garantie exercé contre lui par l'assureur, lui opposant la convention inter-soc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE