ICONE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/01312

  19 janv. 2023

  x

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 21/002941

  19 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/1620

  7 juin 2022

  x

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/10894

  2 nov. 2021

  0

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/19273

  1 déc. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701066

  11 oct. 2017

  Rejet

  PRET - Prêt à usage - Caractère gratuit - Droit à l'usage de la chose prêtée - Incompatibilité - Avantage indirect rapportable SUCCESSION - Rapport - Choses sujettes à rapport - Avantage indirect - Portée Le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère seulement à son bénéficiaire un droit à l'usage de la chose prêtée mais n'opère aucun transfert d'un droit patrimonial à son profit, notamment de propriété sur la chose ou ses fruits et revenus, de sorte qu'il n'en r

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 5ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01509

  1 févr. 2017

  1)La demande de production d'une écoute téléphonique étant sans objet dès lors que le dossier d'instruction porte mention de la remise de ce scellé et qu'il figure dans l'inventaire des pièces à conviction, le défaut de réponse explicite à cette demande ne saurait constituer un motif d'annulation du jugement. Par ailleurs, il   résulte des articles 459 et 520 du Code de Procédure Pénale que le défaut de réponse à conclusions n'est pas une cause de nullité du jugement.   2) Les dispositions des

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE

  N° 14/03517

  26 avr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Un fait relevant de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement lorsqu'il crée un trouble caractérisé au sein de l'entreprise. Ce trouble objectif peut entraîner une qualification disciplinaire lorsque le comportement du salarié caractérise un manquement à une obligation découlant du contrat de travail. Dans les circonstances particulières de l'espèce, alors que les fonctions d'assistante commerciale pour le compte d'un courtier en prêt immobilier comprenaient le suivi administ

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500519

  15 mai 2015

  Cassation

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Conditions - Originalité - Caractérisation - Nécessité Ayant constaté que les oeuvres d'un photographe présentaient certains traits caractéristiques, une cour d'appel en a souverainement déduit que ces choix, librement opérés, traduisaient, au-delà du savoir-faire d'un professionnel de la photographie, une démarche propre à son auteur qui portait l'empreinte de la personnalité de celui-ci, conférant à ces oeuvres un caract

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE