ICO-ELEMENTS

• cc · comm

  N° 13-17.063

  5 janv. 2016

  cassation

  Par arrêt du 4 juin 2015 (Brasserie Bouquet, C-285/14), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'aux fins de l'application du droit d'accise réduit sur la bière, la condition prévue à l'article 4, § 2, de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques, selon laquelle une brasserie ne doit pas produire sous licence, n'est pas remplie si la brasserie concernée fabrique sa bière conformément à un accord en vertu duquel elle est autorisée à utiliser les marques et le procédé de fabrication d'un tiers

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• cc · comm

  N° 12-14.283

  23 avr. 2013

  rejet

  Seuls les intérêts résultant d'un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an ou d'un contrat assorti d'un paiement différé d'un an ou plus échappent à la règle de l'arrêt du cours des intérêts prévue à l'article L. 622-28 du code de commerce

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• cc · cr

  N° 84-91.101

  22 janv. 1985

  rejet

  Les dispositions de l'article 1er de la loi du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage ou de vente à domicile, sont applicables à quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, pour proposer la vente, la location ou la location-vente de marchandises ou d'objets quelconques. Il en est de même lorsque le démarchage a été effectué à la demande d'éventuels clients intéressés par une publicité ou a été précédé d'une entrevue n'ayant entraîné aucun engagement de la part des intéressés (1).

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• cc · cr

  N° 90-82.668

  10 juin 1991

  rejet

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• cc · cr

  N° 17-87.017

  19 déc. 2018

  rejet

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• cc · civ3

  N° 15-26.017

  15 mars 2018

  rejet

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• cc · civ1

  N° 16-16.375

  22 mars 2017

  rejet

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• cc · soc

  N° 18-11.012

  6 févr. 2019

  rejet

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• cc · soc

  N° 20-18.854

  5 janv. 2022

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE