ICO

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600028

  5 janv. 2016

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Directive n° 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 - Article 4, § 2 - Droit d'accise réduit sur la bière - Défaut de production sous licence - Conditions - Détermination Par arrêt du 4 juin 2015 (Brasserie Bouquet, C-285/14), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'aux fins de l'application du droit d'accise réduit su

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300445

  23 avr. 2013

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Arrêt du cours des intérêts - Exception - Domaine d'application - Contrats et intérêts visés ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Arrêt du cours des intérêts - Exception - Domaine d'application - Contrats et intérêts visés Seuls les intérêts résultant d'un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an ou d'un co

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01198

  25 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Conseil de prud'hommes de Beauvais · CT0437

  N° 08/00061

  20 juin 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0164

  29 sept. 2006
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE