ICL

• Cour d'appel de Versailles · 1C

  N° 21/032791

  1 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901682

  11 déc. 2019

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de reclassement personnalisé - Effets - Priorité de réembauchage - Droit - Point de départ - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Effets - Dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage - Condamnation - Prise en compte d'éléments antérieurs au terme du congé de reclassement (non

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702641

  13 déc. 2017

  Rejet

  CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Fin - Accord de fin de grève - Accord instituant un avantage - Egalité de traitement - Atteinte au principe - Justification - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Défaut - Cas - Portée En application du principe d'égalité de traitement, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l'avantage en cause aient la possibilité d'e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21701100

  6 juil. 2017

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail - Conditions - Détermination - Portée Il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur entrent dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dès lors qu'elles présentent la nature de sommes imposables en application de l'article 80 duodecies du code géné

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201596

  19 déc. 2012

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Prix - Demande de renouvellement du preneur - Immeuble donné à bail unique avec clause d'indivisibilité - Vente et division en deux propriétés distinctes - Défaut de réponse des deux bailleurs - Effets - Portée Lorsque des locaux, qui avaient été donnés à bail unique avec une clause d'indivisibilité sont, à l'expiration du bail, divisés en deux propriétés distinctes et qu'aucun des bailleurs ne s'oppose au renouvellement du bail, sollicit

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/09568

  8 nov. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/02786

  1 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  N° 04/1288

  6 nov. 2007

  VENTE L'action de l'acheteur d'immeuble contre le notaire et le vendeur de cet immeuble ne s'analyse pas en deux instances distinctes, mais en une instance unique en responsabilité contre toutes ces parties, et la diligence consistant en une déclaration de saisine suite à renvoi après cassation à l'égard de l'une des parties est indivisible et interrompt le délai de péremption à l'égard de chacune d'entre elles.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 97-16362

  13 juil. 1999

  Cassation partielle.

  VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - Constructibilité d'un terrain - Annulation du plan d'occupation des sols après la vente - Annulation par application de la législation en vigueur au jour de la vente - Effet . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Moment d'appréciation VENTE - Immeuble - Terrain - Caractère constructible - Erreur sur la substance - Annulation du plan d'occupation des sols - Annulation par application de la législation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE