ICE

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/047721

  22 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 19/019771

  24 mars 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200117

  9 févr. 2022

  Rejet

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement au devoir d'information du client - Applications diverses - Contrat d'ouverture d'un plan d'épargne en actions (PEA) - Obligation de n'ouvrir qu'un plan d'épargne en actions (PEA) par contribuable - Preuve - Charge - Détermination L'article 1 du décret n° 92-797 du 17 août 1992 dispose que l'ouverture d'un plan d'épargne en actions (PEA) fait l'objet d'un contrat écrit et que ce contrat informe le souscripteur qu'il ne peut être ouvert qu'un

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/12226

  8 févr. 2022

  0

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100768

  16 juin 2021

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Applications diverses - Intervention de salariés de filiales - Représentants de fait de la société mère Selon l'article 121-2 du code pénal, les personnes morales sont déclarées pénalement responsables s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. A justifié sa décision la cour d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE