ICD VIE
Assurance vie
En bref
L’activité déclarée de ICD VIE est « Assurance vie ».
- Active selon les registres officiels (INSEE, RNE).
Identité· SA à conseil d'administration (s.a.i.)
- SIREN
- 351 304 662
- SIRET siège
- 351 304 662 00031
- Dénomination
- ICD VIE
- Forme juridique
- SA à conseil d'administration (s.a.i.)
- Catégorie
- PME
- N° TVA
- FR74351304662Format valide
- Date de création
- 04/07/1989
- Code NAF / APE
- 65.11Z(Assurance vie)
- Effectif
- Unité non employeuse selon le dernier état INSEE disponible
- Numéro RCS
- 351 304 662R.C.S.Paris
- Inscription RNE
- INSCRIT (depuis le 04/07/1989)
Activité déclarée au registre
Assurance vie
- Activité déduite de la reconstitution des données. Il vous est demandé de la reformuler.du 15/11/1994 au 25/09/2003 · établissement secondaire · APE 660A
Source : formalités du Registre national des entreprises (INPI), telles que déclarées.
Repères de crédit
Deux repères pour accorder un délai de paiement ou un loyer, calculés sur les comptes déposés.
Encours conseillé
Non calculable
Non calculable : aucun compte annuel disponible pour cette société.
Capacité de remboursement d’un loyer
Non calculable
Capacité d’autofinancement absente des comptes disponibles.
Comment ces repères sont calculés
Aucune estimation n’est substituée aux comptes manquants.
Montants indicatifs calculés sur les comptes publics déposés. Aide à la décision : ni garantie, ni notation, ni conseil en crédit.
Dirigeants
Aucun dirigeant enregistré
Aucun mandat publiable disponible dans notre base. Les imports du RNE sont progressifs ; aucune date de complément n’est garantie pour cette fiche.
Cartographie des relations
Mandats et relations déclarées disponibles. Une adresse ou un nom commun ne prouve pas un lien de capital.
Chargement…
Relations entre personnes morales
Mandats et fonctions déclarés au RNE. Ces liens ne prouvent pas une détention du capital.
Sociétés dans lesquelles cette entité a un mandat — 1
Établissements
3 référencés dans notre base · 1 en activité · 2 fermés
Fichier officiel réconcilié : 14/11/2026. Consulter la fiche officielle.
Adresse : 8 RUE JEAN GOUJON, 75008 PARIS
Création : 25/09/2003
Activité : Assurance vie (65.11Z)
Adresse : 44 RUE PAUL VALERY, 75016 PARIS
Création : 15/11/1994
Activité : Assurance-vie et capitalisation (66.0A)
Adresse : 14 RUE DE MAGDEBOURG, 75016 PARIS
Création : 04/07/1989
Activité : Assurance-vie et capitalisation (66.0A)
Décisions de justice
11 décisions publiques citant la dénomination · homonymie possible (décisions anonymisées, source Judilibre)
Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2
N° 02-20532
Rejet.
1° ASSURANCE (règles générales) - Risque - Modification - Article L. 113-2, 3° du Code de assurances - Aggravation des risques ou création de nouveaux risques - Déclaration avant la conclusion du contrat. POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Assurance - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Caractère intentionnel 1° Tenu en vertu de l'article L. 113-2, 3° du Code des assurances de répondre exactement aux questions posées dans le formulaire de déclaration du ri
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 00-14416
Cassation partielle.
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Bénéficiaire - Etablissement de crédit - Qualité - Mandataire de l'assureur (non). ASSURANCE (règles générales) - Responsabilité de l'assureur - Responsabilité du fait de ses préposés - Article L. 511-1 du Code des assurances - Mandataire - Détermination ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Assurance de groupe - Police connexe à un prêt - Souscripteur - Qualité - Mandataire de l'assureur (non) La responsabilité civile mise à la charge de l'as
Consulter la décisionCour d'appel de Lyon
ASSURANCE (règles générales) Si la décision des organismes sociaux relative au taux d'invalidité de l'assuré ne s'impose pas aux compagnies d'assurance qui peuvent la contester par voie d'expertise, les critères que doit retenir l'expert sont les critères médicaux et sociaux utilisés en application de l'article L. 341-3 du Code de la sécurité sociale, dès lors que les dispositions contractuelles se réfèrent expressément au taux d'invalidé retenu par les organismes sociaux.
Consulter la décisionCour d'appel de Lyon
ASSURANCE (règles générales) Le caractère intentionnel de la fausse déclaration, exigé par l'article 113-8 du Code des assurances pour obtenir la nullité du contrat, ne saurait résulter du seul fait que la déclaration de l'assuré était inexacte. En l'espèce, la réponse négative de l'assuré à la question "au cours des dix dernières années, avez-vous été suivi ou traité pendant plus de trente jours consécutifs par suite de maladie ou d'accidentä" ne permet pas d'établir qu'il ait intentionnellem
Consulter la décisionCour d'appel de Lyon
N° 2001/02767
CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Recours contre la caution du cédant En application de l'article L313-24 du Code monétaire et financier, le signataire de l'acte de cession est garant solidaire du paiement des créances cédées. Il s'ensuit que le cessionnaire a le droit d'exercer son recours contre le céd- ant ou le débiteur cédé sans avoir à justifier de son choix.Tant que l'obligation de garantie du cédant n'a pas disparue, la caution du cédant est tenue
Consulter la décisionCour d'appel de Lyon
N° 1999/07206
ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte Une réponse inexacte à un questionnaire d'assurance ne caractérise pas la mauvaise foi du déclarant, dès lors que celui-ci pouvait légitimement considérer qu'elle était en bonne santé et ne pas vivre comme un traitement la prise régulière d'un médicament destiné à réguler une insuffisance thyro'dienne et que par ailleurs il n'est pas démontré que la poursuite de ce traitement banal changeait l'objet du risqu
Consulter la décisionCour d'appel de Lyon
N° 2000/05947
ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances Les actes médicaux ayant pour finalité, non pas de contrôler l'évolution d'une pathologie déterminée en vue d'en moduler le traitement, mais de procéder à une exploration aux fins de confirmer ou d'infirmer des hypothèses de pathologies et de choisir une option thérapeutique, ne peuvent s'analyser en un suivi médical au sens du questionnaire posé par la compagnie d'as
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 99-15711
Cassation partielle.
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Article L. 132-1 du Code de la consommation (rédaction antérieure à la loi du 1er février 1995) - Caractère abusif - Appréciation - Modalités . PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Article L. 132-1 du Code de la consommation (rédaction antérieure à la loi du 1er février 1995) - Caractère abusif - Définition - Clause stipulée dans un contrat d'adhésion - Condition suffisante (non) PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives -
Consulter la décisionCour d'appel de Lyon
N° 2000/01196
APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité - Conditions La demande nouvelle de l'appelant en poursuite de l'exécution du contrat tend à faire échec à la demande en restitution de sommes considérées par la société d'assurance comme indûment perçues, et constitue au surplus une demande reconventionnelle, recevable en appel ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Assurance de groupe - Police connexe à un prêt Une société d'assurance ayant pris en charge le remboursement d'un prêt ne peut fon
Consulter la décisionCour d'appel de Lyon
APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité - Conditions La demande nouvelle de l'appelant en poursuite de l'exécution du contrat tend à faire échec à la demande en restitution de sommes considérées par la société d'assurance comme indûment perçues, et constitue au surplus une demande reconventionnelle, recevable en appel ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Assurance de groupe - Police connexe à un prêt Une société d'assurance ayant pris en charge le remboursement d'un prêt ne peut fon
Consulter la décision
Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE
Analyse OpenBase
Synthèse indicative · données disponiblesEntreprise historique, dans le secteur « assurance vie », basée à PARIS, créée en 1989.
Synthèse descriptive des données disponibles. L’absence de signal ne permet pas de conclure à l’absence de risque ; la croissance exige des comptes comparables sur plusieurs exercices.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
Documents officiels
Sources publiquesSignaux juridiques
Signaux référencés dans les sources disponibles · couverture partielle
—
Procédure collective référencée
0
Annonces BODACC
—
Décisions référencées
Chargement…
Disponibilité et dates des données
État des informations disponibles, source par source.
Identité (raison sociale, siège, NAF)
INSEE Sirene
dernière collecte enregistrée le 27/09/2026 ; ne vaut pas vérification actuelle
Dirigeants & mandats
—
aucun dirigeant publié (cas légitime selon la forme juridique)
Comptes annuels / bilans
INPI RNE
aucun bilan disponible dans notre base ; cela ne prouve pas l’absence de dépôt
Annonces BODACC
BODACC (DILA)
aucune annonce BODACC référencée
Points d'attention
- Certaines dates de collecte sont inconnues. Les imports sont progressifs et la couverture peut être incomplète.
Les imports suivent le rythme de chaque source et ne réactualisent pas chaque fiche chaque nuit. Une date de publication ou de clôture n’est pas une date de vérification. Cet état ne constitue pas une attestation. CGV section 9 quater.
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Benchmark sectoriel
Position de cette entreprise dans son secteur (NAF 65.11Z · Assurance vie) — 273 sociétés actives.
Position CA
CA non publié — position non calculable.
CA médian secteur
217 k€
sur 20 entreprises avec CA publié
Effectif médian secteur
—salariés
Trop peu d'effectifs déclarés dans ce secteur
Distribution CA secteur
≤ 84 k€
Bas du marché
≤ 217 k€
Médiane
≤ 5 M€
Q3
> 5 M€
Top 25%
Entreprises similaires
Même activité (NAF 65.11Z · Assurance vie) — sélection de sociétés actives, sans garantie de concurrence directe ni classement exhaustif.
Sélection du secteur · France
CNP ASSURANCES
11,0 Md€
CA 2024
SELENCIA
452 M€
CA 2021
AXA ANTILLES GUYANE
9 M€
CA 2024
RELYENS LIFE INSURANCE
5 M€
CA 2020
MONCEAU PATRIMOINE CONSEIL
3 M€
CA 2024
GROUPE PONT NEUF
527 k€
CA 2024
OFFICE PATRIMONIAL CHAMPAGNE ARDENNES
217 k€
CA 2016
ASSURANCE SANTE VIE
157 k€
CA 2024
Sélection locale · dept 75
MONCEAU PATRIMOINE CONSEIL
3 M€
CA 2024
GROUPE PONT NEUF
527 k€
CA 2024
PREVOIR VIE GROUPE PREVOIR
0 €
CA 2019
LA MONDIALE PARTENAIRE
CA non publié
LA PROSPERITE
CA non publié
PREDICA-PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE
CA non publié
+ X COMPAGNIE D'ASSURANCES DES PARTICULIERS ET INDUSTRIELS D'ALS ACE
CA non publié
GROUPAMA GAN VIE
CA non publié
Dernière collecte de l’identité enregistrée le 27/09/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr · Judilibre (PISTE)
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