ICD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300358

  9 avr. 2013

  Cassation partielle

  CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Domaine d'application - Personnes bénéficiaires - Caution simple ou solidaire - Distinction selon le caractère de leur engagement (non) Sous réserve qu'elle dispose d'un recours subrogatoire, la caution est fondée à invoquer l'article 2314 du code civil, peu important que son engagement soit simple ou solidaire

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/04156

  23 juin 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 07/00595

  25 mars 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 60

  12 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40701242

  13 nov. 2007

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Jugement - Jugement statuant sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire - Juge-commissaire ayant conféré un pouvoir de sélection au liquidateur d'une société d'assurances et limité le rôle du fonds de garantie Selon l'article 9 du décret n° 2004-176 du 17 février 2004, pour les liquidations de sociétés d'assurances ouvertes avant le 19 avril 2001, le liquidateur judiciaire transmet au fonds de garantie des assurances obligatoir

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• Cour d'appel de Paris · CT0122

  N° 04/02004

  3 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30700300

  28 mars 2007

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Délai d'exécution - Pénalités forfaitaires de retard - Dommages-intérêts - Cumul - Possibilités Les pénalités prévues à l'article R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation en cas de retard de livraison ne sont pas exclusives de l'allocation de dommages-intérêts. Il s'ensuit qu'une cour d'appel qui retient que le garant de livraison a commis des négligenc

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  27 déc. 2005

  BANQUE - Responsabilité - Prêt Les bénéficiaires d'un prêt ne peuvent pas soutenir que la banque a commis une faute en leur faisant une offre de financement excédant manifestement leurs capacités financières, alors que le prêt consenti n'entraîne pas en lui-même une augmentation de l'endettement mais permettait d'apurer des dettes déjà constatées en étalant leur remboursement, et alors que la banque s'était fondée sur des éléments financiers transmis par les appelants. La banque, qui pouvait l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-14578

  28 juin 2005

  Cassation.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forme - Déclaration " à titre provisionnel " - Appréciation - Portée. Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui, pour déclarer éteinte une créance déclarée " à titre provisionnel " à concurrence de 500 000 francs, retient qu'aux termes de l'article L. 621-43 du Code de commerce, seules les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité socia

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE